L’apport en numéraire dans une SAS

L’apport en numéraire dans une SAS

 

La société par actions simplifiée ou SAS est très prisée par les chefs d’entreprise, et surtout par les startups compte tenu de la grande souplesse de son fonctionnement. Les règles concernant sa création et sa gérance sont très flexibles. Les associés peuvent faire des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire. Attardons-nous sur l’apport en numéraire dans une SAS.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire dans une SAS ?

La SAS est caractérisée par une grande liberté statutaire qui définit notamment le champ d’action du président. Sas avantages et inconvénients sont à prendre en considération dès sa création. En principe, les associés fondateurs ne peuvent réaliser que des apports en industrie et en numéraire.Les apports en numéraire consistent à apporter de l’argent au capital d’une société. Les règles de libération des apports en numéraire sont très précises. Ces apports doivent être libérés dès la constitution au moins pour la moitié de leur montant total. Le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans soit en une ou soit en plusieurs fois. La décision de libération intervient sur décision du président de la SAS.

Comment faire un apport en numéraire dans une SAS ?

Dans la SAS, les statuts prévoient que les associés qui décident d’effectuer un apport en numéraire sont contraints de verser la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société. Les associés doivent verser ainsi leur mise de départ. Dans les 8 jours de leur réception, le dépôt doit être réalisé soit chez un notaire, soit sur un compte bancaire bloqué appartenant à la SAS, soit dans une entreprise d’investissement spécialiste de la conservation et de l’administration d’instruments financiers ou soit à la caisse des dépôts et consignation.Il est imposé que ce dépôt soit accompagné d’une liste de tous les souscripteurs. Cette liste renseigne sur l’identité de chaque souscripteur, son domicile ainsi que les montants libérés. Il est délivré un certificat du dépositaire qui constate effectivement le dépôt des fonds. Cette pièce capitale est jointe au dossier de création de la SAS. Dès l’immatriculation de la société, le président demande le déblocage des fonds avec comme preuve l’extrait Kbis.

Quel est le mode d’emploi des apports en numéraire ?

Les apports en numéraire sont incorporés dans le capital social de la société. Les associés reçoivent en contrepartie des titres de la société. Ces titres sont fonctions du montant total des apports effectués voire de leur catégorie. Ils donnent droit aux associés de participer aux assemblées générales de la société et de voter. Le commissaire aux apports n’est pas exigé pour les apports en numéraire. Les sas avantages et inconvénients sont assez édifiants. Les associés bénéficient en réalité d’une réduction d’impôt sur tout apport en numéraire. Il faut noter qu’au cas où la société n’est pas constituée au bout de 6 mois, les associés peuvent exiger en justice, la récupération de leurs apports.

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